Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative

Article 1

—

Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.

Article 111

—

- Code civil Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6

Article Annexe 2

—

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 8

—

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 4

—

Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.

Article 5

—

Le code de l'aviation civile, première partie (législative), est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article 2-1

—

Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est placé en voie d'extinction.

Article 5

—

La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de :

Article 3

—

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 1

—

Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

Article Annexe

—

Infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 15

Article 3

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.

Article unique

—

- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R212-1-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-13 est de 10.000 euros.

Article Annexe 1

—

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :

Article R723-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

Code de la sécurité intérieure

La commission des promotions à titre exceptionnel est placée auprès du ministre chargé de la sécurité civile.

Article R3421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96

Code de la défense

Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile.

Article D1334-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 41

Code de la défense

La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :

Page 97 · 20 755 résultats

← Précédent Suivant →