L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

6.2 précité avait vocation à s'appliquer, en application des règles relatives à la charge de la preuve des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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SUR CE LA COUR Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du