Elle réclame paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 331-8 du code de l’urbanisme : « Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-

1134 du Code civil ; d'autre part, que le bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Par conclusions n°4 transmises le 6 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 101 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants, 1240 et 1245 et suivants du code civil

231 ter du code général des impôts.

principal arrêtée au 16 mars 2026, terme de mars 2026 inclus.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, en violation de l'article L.112-4 du code des assurances.

jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cargèse la somme de 2 500 euros au titre de l

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : / (…) c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

ANGE EN TANT QUE TEMOIN, A PRETE LE SERMENT DES EXPERTS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

qu'instauré par la réglementation nationale en cause devait être considéré comme une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, et d'autre part que l'article 108, paragraphe 3, TFUE doit