Les deux articles sont libellés comme suit en leurs parties pertinentes   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : 24 Aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

A en application de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -

R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le projet n’a pas d’impact sur le paysage et méconnaît ainsi l’article R. 111-27 du code de l’

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Monsieur Y... invoque la forclusion de l'action engagée par la BANQUE NATIONALE DE PARIS sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à

17 paragraphe 1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

A..., qui perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée du montant additionnel prévu par l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est âgé de 32 ans,

L.3121-33 du code du travail, - condamne la SNC Lidl à lui verser la somme de 535 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SNC Lidl à lui verser la somme de 1.500 € au

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou méconnu l'article 3 du même règlement. 12.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.