B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

A d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

A d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

A d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

X..., pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie

Condamne Mme [X] à payer à la Sarl Autoservices Albasud la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de      l'article 149 du présent code et de l'article 24 du Code pénal.

des articles 455 et 458 du code de procédure civile est sans objet, lesdits articles étant relatifs aux décisions sur le fond et non aux ordonnances sur requête ; Considérant que l'inviolabilité du

X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu que

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

L.3171-4 du Code du travail.

700 du code de procédure civile. 8.

1154 du code civil

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Le jugement est confirmé de ce chef. 2- Sur l'existence d'une faute inexcusable : Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le

763 du Code Civil.