moral en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, o à titre subsidiaire, o annuler l'avertissement qui lui a été notifié le 8 mars 2018 en l'absence de faute disciplinaire,

Turquie (n o 43256/04, § 19, 5 juin 2007). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 22.

Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

  Portugal (n o   63687/14, §§   59-60, 23   février 2021). 14.

Portugal (déc.), n o 32082/96, CEDH 1999 ‑ IX. 23.     L’article 276 du code de procédure pénale stipule   : «   1.

699 du code de procédure civile ; - condamné la SNC [Adresse 3] à payer à Monsieur [Y] [V] [J] et Monsieur [O] [J] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

35 § 1 de la Convention aux fins du grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

    Par un acte d’accusation présenté le 3 mars 2000, en application des articles   6 § 2 et in fine de la loi n o 3713 et 36 du code pénal ainsi que de l’article   2 § 1 additionnel

L 122-32-5 du code du travail ; Attendu en conséquence que Francis Z... sera débouté de ses demandes sur le fondement de l'article L 122-32-6 du code du travail en ce qui concerne l'indemnité compensatrice

[O].

du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [O] aux entiers dépens.

[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

[G], [A], [P], [N] et [W] [KC] et Mme [U], à payer à M [O] [KC] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

[C] les sommes suivantes : o 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour marchandage (article L.8231-1 du code du travail), o 136 411,98 euros nets à titre de rappels de salaire pendant les périodes

60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).