117 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de mention du liquidateur amiable de la société dans la déclaration de pourvoi, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue

Au sens de l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement Il incombe donc à [I] [Z], qui réclame paiement

D... l'option prévue aux articles L 371-1 et suivants du code de la route, laquelle n'a pas répondu dans le délai de 30 jours. Le 24 octobre 2013, L...

du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

2224 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières de prescrivent par cinq ans à

, Madame [R] et la SCI MISTRAL demandent: Vu l'article L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Au vu de ces éléments, il

Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, M.

les cadres supérieurs » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant, violé l'article L.3111-2 du Code du travail ; 2.ALORS QUE les juges du fond

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS

- 5000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/09613 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7JH MINUTE n° : 2026/ 219 DATE :

[O] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de procédure