Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Hilsenheim, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Janos X..., - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 16 octobre 1985, M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la copropriété "Les Jardins de Provence", - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'annulation des décisions qu'aurait prises le préfet du Territoire de Belfort à

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Y... de Marco et de Me Blanc, avocat du Conseil de l'ordre national des vétérinaires, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de Mme X... est dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de la Me Le Prado, avocat de M. Vincent X..., - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que l'activité de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à