violé la clause de non-concurrence en louant ses locaux, soit à des sociétés qui sous-louaient jusqu'alors ceux de Stock Inter, soit à des sociétés concurrentes, pour un prix trois fois inférieur au barême

dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 12, 30, 31 et 32 a), lorsqu'un aéronef immatriculé dans un Etat contractant est exploité en vertu d'un accord de location, d'affrètement ou de banalisation

confection et que de nombreux autres dépôts l'employassent pour désigner des produits relevant de la même classe, le juge se devait d'en déduire que le signe dont la protection était réclamée était banal

X... de sa demande en paiement de salaires et de frais, sur le fait qu'il aurait lui-même élaboré les factures d'honoraires selon les barèmes en vigueur sans vérifier si les sommes allouées à M.

artistes-interprètes et des producteurs ; que par deux décisions en date du 9 septembre 1987 et 28 juin 1996, la commission prévue par l'article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle a arrêté le barème

devant lequel un procès verbal de conciliation a été signé le 28 novembre 2018 aux termes duquel elles ont convenu du paiement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire déterminée dans la limite du barème

l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement au motif que "le salarié a entendu voir écarter l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 dite « barème

LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : URSSAF AQUITAINE dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas ROTHÉ DE BARRUEL

chasse aux œufs, 2012 et 2013 ; o) VlSTAMlNE, 2011 à 2013 ; p) Noël à Modigliani, à Bargue, à Brassens, 2010 et 2011 ; q) Noël aux Périchaux 2012 ; r) Vide greniers (ALBP Association des locataires Barruel

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Sur la première série, apparaît un segment de la clôture constituée de piquets de fer reliés par du fil barbelé ; deux de ces piquets sont nettement penchés et les fils de fer barbelé sont distendus.

siège représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Franck BANERE

octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 dans les rôles de la commune de Bagneux

barreau de Carcassonne INTIME Monsieur [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat postulant au barreau de Grenoble, et par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL

Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 7 février 1994) d'avoir rejeté leur recours contre

d'instance n'était pas devenu irrévocable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères

Serge X..., demeurant Place Urbain Richard à Bagnols-sur-Cèze Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble