AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007948142
12 mai 1997
12 mai 1997
X..., célibataire, vit en France auprès de sa soeur et de son beau-frère, dont il n'est pas discuté qu'ils jouissent de la nationalité française, et si la mesure attaquée a été prise sept ans après le
Source officiellePage 97 sur 1683
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187184
29 septembre 2018
29 septembre 2018
The expert concluded, however, that V.S. had died because of acute sepsis and not because of the applicant’s actions.
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