commission égale à 15 % des commissions HT (et nettes de toutes rétrocessions) perçues par l'agence sur les affaires réalisées par le salarié ; par dérogation, ce taux est porté à 20 % jusqu'à la clôture du bilan

entres les élus et la direction" et au regard de la "complexité et l'importance des éléments à analyser", sans avoir recherché si le fait que le CSE avait déjà recouru à une expertise pour apprécier le bilan

qu'à la date de la résiliation du contrat de location-gérance, l'établissement disposait d'une clientèle effective permettant de poursuivre l'exploitation, la cour d'appel, après avoir relevé que le bilan

de Me Philippe LE FUR, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉE Madame [B] [I] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12]) demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP BILLARD-DOYER

dehors de son temps de travail, une des actions de formation professionnelle continue visées à l'article 18, alinéa 2, de l'accord sur l'organisation du travail dans la Métallurgie ou une action de bilan

la société ABE) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Ateliers de réparation électrique du Centre (la société AREC) ; que le prix de cession, définitivement fixé en fonction du bilan

parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Rapidex Galva (société Rapidex), qui avait confié à la société Cabinet Argos (Cabinet Argos) l'établissement de ses bilans

B... ont sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d'exploitation de la SCI à compter de l'année 2006 et l'ensemble des relevés

X... était le président, déposerait son bilan, à proposer de reprendre l'entreprise et à obtenir la mainlevée des cautionnements consentis par M.

société Pariaut leurs parts de la société Hôtel Le Sauvage, en s'engageant à prendre personnellement en charge toute diminution d'actif ou accroissement de passif non ou insuffisamment provisionné au bilan

Y... et à la société Arm-Conseil ; qu'il était stipulé que les vendeurs garantissaient l'actif et le passif résultant du bilan arrêté au 31 octobre 1984 ; qu'il était, en outre, prévu le rachat par la

sa première branche : Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la cession nulle pour indétermination du prix, l'arrêt retient que le prix des parts était lié au bilan

demandes et condamné les époux X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive en retenant, notamment, que les refus de paiement étaient, pour la plupart des effets litigieux, postérieurs au dépôt de bilan

avait envisagé la mise en vente de sa villa dès la connaissance des difficultés de trésorerie de son fils, dont elle s'était déjà antérieurement portée caution, et qui avait voulu éviter le dépôt de bilan

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIME Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christophe BILAND

[E] [T], demeurant de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Pierre-Henry BILLARD, membre de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36

Président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Anne Sophie REVERS, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 4, et Me Brigitte BILLARD

procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’Association Syndicale Libre (ASL) du PARC AEROLIANSPARIS GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître David BILLARD