Claude X... ... 59240 DUNKERQUE Présent et assisté de Me Hervé CADART (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIMEE : SA CEGELEC 72 Avenue de la Liberté 92739 NANTERRE CEDEX Représentant : Me Jean-Marc

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Comte, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

Jean-Michel Delabit-Cadario, demeurant Hameau de Seltot, rue des Pommiers à Etalleville, 76560 Doudeville, 11 / de M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, M.

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus, M.

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Mornet et Chevalier, Mme Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus et Feydeau-Thieffry, M.

Mornet et Chevalier, Mmes Kerner-Menay et Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, et Feydeau-Thieffry, M.

Jessel, Mornet, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Feydeau-Thieffry, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Ben Belkacem

Jessel, Mornet, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Kass-Danno, MM.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CAPRON

#Manuel de Castro Freitas (C-193/97) og Raymond Escallier (C-194/97) mod Ministre des Classes moyennes et du Tourisme.

#Марка на Европейския съюз — Производство по възражение — Заявка за словна марка на Европейския съюз „CaraTwo“ — По-ранна словна марка на Европейския съюз „Carado“ — Относително основание за отказ — Член

selon les mêmes renseignements, la société belge Dual Invest a, le 31 octobre 2001, revendu les actions de la société FS Holding pour un montant de 33 500 000 euros à la société luxembourgeoise SA Cadanor

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