CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 952 résultats pour « Christophe CAS »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40-1
Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.
Article 411-5.01
obtenus ; c) Le numéro d'appel d'urgence du chargeur ou de tout autre personne ou organisme permettant d'obtenir 24 heures sur 24 des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas
Article Annexe VI
Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire : Les déclarations de créances devront être adressées au greffe du dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. 2.
Article R773-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de l'assemblée du contentieux en formation restreinte est exercée par le président de la section du contentieux.
Article LO151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140,
Article R426-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les produits financiers
Article R325-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant
Article D712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
exercée et à la rémunération : a) La période d'emploi ; b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ; d) La base forfaitaire retenue, le cas
Article L242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont tirés au sort parmi les membres du conseil national de l'ordre.
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Elles sont dues, suivant le cas, à l'association foncière, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ou à l'Etat.
Article R436-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
En cas d'accident survenu à un ouvrage de retenue, la déclaration doit être faite immédiatement par le responsable de l'ouvrage.
Article A931-3-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux.
Article L512-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables
Article R423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
à l'article L. 423-15 ; -indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-25.
Article L214-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou de la société
Article D752-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94
Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Article L471-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74
Ce document définit les objectifs et la nature de la mesure de protection, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et, le cas échéant, du projet de service.
Article R811-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ; 4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article R. 811-26 ; 5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R.
Article L228-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société émettrice d'actions ou d'un
Page 97 · 38 952 résultats