, quelles que soient la durée et/ou la répétition des périodes d'arrêts de travail pour maladie, dès la première année, la durée indemnisable à 100% est de 21 jours calendaires ou de 45 jours si l'arrêt

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande subsidiaire en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de ses demandes en paiement d'indemnité

raison précisément de la nature et de la gravité du handicap de Jean-Pierre X..., autiste, le prononcé du divorce n'aurait pas pour lui des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Radjani Phinith, représentant Mme B...

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Leroux, représentant M.

Le rapport de Mme Lopa Dufrénot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Coppin, première conseillère, M. Cabal, premier conseiller, Assistés de M.

territoire français compromet sa vie privée, familiale et professionnelle dès lors qu'enceinte, elle bénéficie d'un suivi médical qui ne peut être interrompu et est salariée sous couvert d'un contrat à durée

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Giraud, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport et entendu les observations de : - Me B, représentant M.

Le rapport de Mme Lopa Dufrénot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lopa Dufrénot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C...

société Ecocert France a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire présenté contre la décision de la même autorité du 3 septembre 2024 prononçant la suspension de la certification pour une durée

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Le rapport de Mme Lopa Dufrénot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...