AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00579
27 février 2018
27 février 2018
le cadre de la confrontation en date du 14 mars 2017, précisant : « je lui ai dit que je ne voulais pas ; vous me demandez si j'ai serré mes jambes pour l'empêcher de m'imposer une relation ; j'ai essayé
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18/06/2020
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09/12/2018
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04/10/2018
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09/09/2017
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03549
30 janvier 2018
30 janvier 2018
A... n'était pas calmé et insistait pour que Mme B... reste sur place, la tirant par le bras pour essayer de l'y contraindre ; que pendant l'enquête et l'instruction, M.
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