FOURTH SECTION DECISION Application no. 43500/14 Éva SZTANKÓ against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 5   September 2017 as a Committee composed of:   Faris

FOURTH SECTION DECISION Application no. 6168/12 Marco MIKL against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 13   October   2015 as a Committee composed of:   Faris

SECTION DÉCISION Requête n o 37183/13 Robert SELENTA contre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 octobre 2015 en un comité composé de   :   Faris

1985 nommant celui-ci directeur des affaires culturelles et scolaires ; c) de diverses décisions portant nomination d'agents de cadre départemental ; d) de la liste d'aptitude du 10 juin 1986 ; 2°) fasse

SECTION DECISION Application no. 12239/20 Thomas KOBLENZER against Germany The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   September 2023 as a Committee composed of:   Faris

SECTION DECISION Application no. 36257/21 Andreea Camelia CHICOŞ against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 31   August 2023 as a Committee composed of:   Faris

SECTION DECISION Application no. 24705/14 Adem KESKIN and Others against Germany The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 21   February 2017 as a Committee composed of:   Faris

SECTION DECISION Application no. 47613/16 Zoran STANISAVLJEVIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 9   November 2023 as a Committee composed of:   Faris

SECTION DECISION Application no. 80294/17 Konstantin KOSTIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   September 2023 as a Committee composed of:   Faris

SECTION DECISION Application no. 49458/19 Andrei-Ionuț COCÎRLĂU against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 28   September 2023 as a Committee composed of:   Faris

septembre 2025 et 28 décembre 2025, la société « comptoir industriel et commercial DAB », représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse