" ; "alors que, la contravention de chasse sur le terrain d'autrui n'étant susceptible de causer un préjudice qu'aux intérêts personnels du propriétaire et du détenteur du droit de chasse, une Fédération

entre Y... et la société Carita", alors, selon le moyen : 1 ) que l'acceptation d'une offre suffit à former le contrat dès lors qu'elle porte sur des données essentielles ; qu'aux termes d'une offre ferme

feux de route et dont aucun élément ne prouvait le dysfonctionnement technique ; qu'en statuant ainsi tout en admettant que le véhicule avait été victime d'une avarie, que le défaut d'allumage des feux

Greffier I], Juges, assistés de Monsieur, [Magistrat/Greffier J], [Magistrat/Greffier K], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: AIMER FER

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Kairvian et compagnie, les

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

B et Mme E sont propriétaires d'une maison d'habitation située à Borderes-sur-l'Echez, qui jouxte une voie de chemin de fer.

La fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière Uncp et le syndicat Union départementale Force ouvrière sont intervenus volontairement à l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège social est ... (9ème

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en

cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société immobilière d'Eze, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société nationale des chemins de fer

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1992 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de Meaux, dont le siège est

salariés issus de Réseau ferré de France.

. ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud Rail tendant

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Sept mer, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Delannoy, 6°/ à la société Savoir fer

Article 2 : La fédération UNION MIDI-PYRENEES NATURE ET ENVIRONNEMENT versera à la société Ferre-Agregats la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de Versailles en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 du préfet des Yvelines en tant qu'il délivre un récépissé à la Société nationale des chemins de fer