prévenu a traité avec les éleveurs en tant que représentant de la personne morale, au moins apparent, ce qui suffisait à engager celle-ci, laquelle n'aurait pu opposer aux vendeurs la démission de son gérant

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2003), que l'assemblée générale de la Société civile immobilière nouvelle du 31, rue Alexandre Dumas (la SCI) a mis fin aux fonctions de l'un de ses co-gérants

président de la société Sicli holding, est également président des sociétés du sous-groupe dit Vulcain et du sous-groupe dit Delta security, mais aussi dirigeant des sociétés Vendôme, Aitec, et co-gérant

été engagé comme directeur salarié à compter du 1er janvier 2008, et qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire de la société du 21 juin 2013, il a été nommé en qualité de co-gérant

c'est ainsi que les interdictions de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes n'intéressent que les responsables, anciens responsables, salariés et anciens salariés des structures gérant

toute vérification fiscale, notamment par l'absence de ventilation des modes de règlements sur le livre de caisse, des détails des recettes, d'anomalies dans la comptabilisation du stock ; Michel Y..., gérant

de biens sociaux au détriment de la société EURL des Grands Hôtels, concernant une somme de 150 000 francs ; " aux motifs que Stanislas Y... s'est fait remettre, le 5 avril 1991, par André Z..., gérant

[A], gérant de la société Mécaservice ; qu'en jugeant que cette contestation n'était pas sérieuse, la promesse de vente en question ayant été consentie non pas à la société Mécaservice mais à

effectivement reçu les différents courriers visés par la plainte avec constitution de partie civile, qu'il explique qu'il recevait tout le courrier de l'entreprise et en informait régulièrement la gérante

Renault), soit qu'une précédente affectation ou utilisation (véhicules de démonstration ou de location), empêche pour les cessions ultérieures l'application du régime de taxation sur la marge ; que le gérant

conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants

La cession du fonds de commerce a été consentie, le 3 juin 2013, à la société MZ Invest, ayant pour gérant M. [X].

Son gérant a été condamné par une juridiction pénale pour blessures involontaires, tromperie, détention de denrées corrompues ou toxiques et mise sur le marché de produits d'origine animale dangereux.

avait continué à représenter légalement la société anonyme Somonet en sa qualité de président-directeur général et la société à responsabilité limitée France nettoyage en raison de ses fonctions de gérant

dans le délai de quinze jours, la déclaration de date de cessation des paiements qu'à la condition que le dirigeant ait été en mesure d'y procéder ; que, tout en constatant qu'un administrateur ad hoc gérait

Y..., le gérant de la société, de M. X..., le délai écoulé entre l'embauche en janvier 1992 et octobre 1992 où il avait été demandé à M.

X... et ses enfants, Laurence et Fabien, venant aux droits de leur mère décédée (les consorts X...) ont assigné la société et son gérant, M.

Z... en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement énonce qu'"après les débats, le procureur de la République a fait valoir que le recours exercé par Mme Marie-Rose X.

L..., gérant de la société Investinox, aurait incité M.

B..., associé non gérant, était régulière dès lors que l'associé avait déclaré être habilité à recevoir l'acte sans constater que la SCI Vallandry ne disposait pas d'un établissement où l'acte devait,