Codes de loi français

LEGIARTI000045166920

LAONNOIS-CAL 002016 145 514 CA PAYS DE LAON 20004349500015 OFFICE DE TOURISME DU PAYS LAONNOIS-CAL 20004349500049 002 20007189200059 LA CLEF DES CHAMPS CIRC AUTO 002060 37 632 CA DU SAINT-QUENTINOIS 20007189200067 LA CLEF

Article 1

titres ou diplômes ayant fait l'objet d'une homologation de niveau IV ou inscrits au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ; -les diplômes étrangers permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays

Article 6

Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers.

Article 22

L. 143-7, L. 143-8, L. 143-10, L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du code de commerce, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer

Article 1-1

acquitté de ses obligations en matière de paiement des cotisations professionnelles obligatoires, à la demande du Comité national de la conchyliculture ou du comité régional de la conchyliculture, le préfet de département peut le mettre en demeure de payer

Article 187

signification ayant pour objet d'arrêter le payement des créances ne peuvent avoir d'effet, en ce qui concerne les sommes portées sur les titres de payement, s'ils interviennent après que le payeur a revêtu les titres de la mention datée : "Vu, bon à payer

Article 6-3

conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense doivent justifier de cette dispense ; 3° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays

Article Annexe 2

Article 3 (Supprimer le paragraphe inutile en fonction de la nature de l'établissement d'accueil) Article 4 Le praticien en formation bénéficie d'une couverture sociale assurée par son pays d'origine selon les règles et modalités relatives au détachement

Article Annexe II

Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours

Article 26

Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse

Article 16

Il présente les modalités d'application des taxes nationales sur les véhicules de transport de marchandises dans les pays européens qui en ont instaurées.

LEGIARTI000022170029

Nom botanique de l'espèce importée (mention du cultivar ou de la variété), Nature du matériel végétal (1) : porte-greffes, greffons, boutures, plantes entières, Culture en conteneur : oui ou non, Nombre, Nom et adresse du fournisseur, Pays et région

Article 13

caractères de mêmes dimensions et de même couleur : De la variété, sauf cas d’emploi d’une dénomination commerciale consacrée par les usages loyaux et constants du commerce ne s’appliquant notoirement qu’à une variété déterminée ; De l’indication du pays

Article 4

Il est composé de : 1° Douze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : - un représentant de la région des Pays de la Loire désigné par son organe délibérant ; - sept représentants du département de la Vendée désignés par

Article 3

quelconque à titre d'intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature ; g) Le fait, par tout employeur lié par une convention ou un accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, de payer

Article 9

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la langue étrangère est celle du pays où le produit a été fabriqué.

Article 29-1 A

2° Un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer

Article 3

par l'évolution de l'emploi des forces, par les conditions de mise en oeuvre des systèmes d'armes modernes ou futurs et par les études ou les essais dont ceux-ci font l'objet ; - les relations à établir ou à entretenir, avec les organismes des pays

Article 1

nombre d'heures annuelles par matière pour les enseignements théoriques, l'initiation à la recherche, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés ; 6° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays

Article 19

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays".