X... avait fait valoir qu'il avait exercé ses activités dans un état de subordination qui portait aussi bien sur les heures, les lieux, les objectifs et les modalités, qu'il avait été à plein temps à la

intérêts légaux depuis le 31 août 1994 jusqu'au jour du règlement définitif, alors, selon le pourvoi, que, selon les articles 1134 et 2034 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu

X..., qui était entré en 1991 au service de la société Diversity et exerçait en dernier lieux les fonctions de responsable du département location de cette société, a été licencié le 12 juillet 1996 pour

regardée comme non fondée, faute de production des bordereaux de remise des chèques concernés, s'étendra au chef par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation qu'aucune indemnité n'avait lieu

du 6 juillet 1989 qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, aucune offre de relogement n'était mise à la charge de Mme [I], il y a lieu

[V] sont propriétaires indivis de la parcelle T n° [Cadastre 1] située au lieu-dit « [Localité 2] », et de rejeter leur demande tendant à l'expulsion des consorts [K] de cette parcelle, alors « que nul

2018 était ainsi motivée : « ...lorsque la lésion n'évolue plus, l'état de santé de l'assuré doit être consolidé, toutes les prestations postérieures, notamment les arrêts de travail et soins, sans lien

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit, au regard de la prescription de l'action publique, n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

prévenu coupable d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte des constatations des gendarmes venus aussitôt sur les lieux

de l urbanisme ainsi que 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Manuel X..., le demandeur) dans les liens

. # Françoise Gravier contra Ville de Liège. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de première instance de Liège - Bélgica. # No discriminación - Acceso a la ensenanza formación profesional. # Asunto

d'agent commercial, alors que la qualité de mandataire de l'agent commercial justifie qu'il reçoive des instructions ainsi que l'assistance de son mandant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits et a, en conséquence, confirmé l'ordonnance ayant déclaré n'y avoir lieu

cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 12.

l'accident du travail ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que la déclaration d'accident et le certificat médical initial étaient en possession de la caisse, informée de leur lien

personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, le simple remplacement du délégataire par un autre n'ayant aucun lien

L'appelant est mal venu à contester tout lien avec une vente de stupéfiants, dès lors que l'existence de la dette litigieuse est confirmée par M. B..., dont il est constant qu'il a mis M.

H..., et la légèreté blâmable de l'employeur cédant, tout en relevant qu'il n'y avait pas lieu de douter des explications de la SCP Y...-C...

du licenciement, il entache ce dernier de nullité, quels que soient les autres motifs invoqués à l'appui du licenciement et quel que soit son caractère déterminant ; que la cour d'appel a constaté le lien