[W] [C] et qu'il sous-loue l'appartement. Il souligne l'absence de dette locative. M.

Locam ; Sur le moyen unique : Attendu que prétendant que les locaux qu'il avait donnés à bail à la société d'assurances Gan étaient équipés d'un standard téléphonique et d'un modem que lui avait loués

incendie intervenu dans la nuit du 10 au 11 mars 2012 et de la carence du bailleur dans la protection des lieux loués pour éviter les intrusions et les actes de vandalisme, argumentation contestée par

ces magistrats, ont débouté les parties civiles appelantes de leurs demandes de dommages et intérêts après avoir exactement relevé que les sociétés Intra Investment et Immobilière et Financière Saint-Loup

l'intérêt personnel des dirigeants à disposer à titre privé d'un appartement ; "1 - alors qu'il ressort de diverses attestations régulièrement versées au dossier que l'appartement sis à Neuilly, ..., loué

de l'incapacité de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les dégâts survenus dans la nuit du 25 au 26 août 2002 dans l'immeuble loué

; qu'en l'état des pièces du dossier, la juridiction ne dispose d'aucun élément technique lui permettant d'apprécier l'origine du sinistre (vice affectant le local loué ? fait d'un tiers ?)

POUR ETABLIR LES COMPTES DE METAYAGE Y AVAIT INCLU LES FRUITS DE PARCELLES LOUEES A LOUIS Y...

raison des cotisations supplémentaires qui leur ont été assignées du fait de la réintégration dans leurs revenus fonciers des déductions pratiquées au titre de "l'amortissement Périssol" d'appartements loués

"bouao" ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier, des photographies des constructions litigieuses et des propres déclarations du prévenu, qu'en 2001, une manade dénommée "Lou

Me Philippe ROMULUS, avocat au barreau de VIENNE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

. : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'inscription de l'enfant du couple à l'établissement scolaire privé Saint-Louis-Blanche de Castille et de dommages-intérêts

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 03-19.674 et D 03-30.651 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° X 03-19.674 de la société Polyclinique Saint-Louis

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-19.675 et F 03-30.653 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Y 03-19.675 de la société Polyclinique Saint-Louis

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 03-19.676 et E 03-30.652 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Z 03-19.676 de la société Polyclinique Saint-Louis

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 03-19.678 et H 03-30.654 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° B 03-19.678 de la société Polyclinique Saint-Louis

Il en résulte que, l'obligation de restitution du dépôt de garantie pesant sur le propriétaire des terrains loués à M.