12 avenue Barthélémy Thimonnier 69300 CALUIRE représentée par Me Jean-Jacques FOURNIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me PROBST, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Daniel

(Yvelines), 5°/ Monsieur Daniel ZC..., demeurant à Ormes (Eure), 6°/ Monsieur Philippe V..., demeurant ...

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

courant 2005 et jusqu'au 7 avril 2006" ; qu'au cours des investigations effectuées sur commission rogatoire, visant l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, les policiers ont découvert que Daniel

Danielle, divorcée D..., agissant en son nom personnel et en qualité de curatrice de son père Edmond Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en

Jean C, demeurant ..., Mme Danièle D, demeurant ..., M. Stéphane E, demeurant ... ; M.

les 2 août et 9 décembre 2002, présentée pour M. et Mme Daniel X demeurant

APPELANTS Monsieur Daniel, U... Y... né le [...] à ARLES (13200) de nationalité Française, demeurant [...]

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M.

Daniel X..., Mme Nathalie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 1 000 euros

pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises était composée de Daniel

CHAMPAGNE Rue Raymond Aron 51520 ST MARTIN SUR LE PRE Comparant, concluant et plaidant par la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré Monsieur Daniel

APPELANTE Madame Danielle X...

Daniel Z... C/ Patrick P... M. Franck A...

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Daniel A..., Thierry B..., X... et de Mme Yvette Y..., annulé l'arrêté de son maire, en date du 11 avril 1990, délivrant à M. et Mme Z... un permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 12 novembre 2002, présentée par M.

Daniel X..., - les conclusions de M.