et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Parick

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 13/07930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA

Adresse 1] [Localité 10] Non représenté Copie exécutoire délivrée le : 01.07.2025 CCC délivrée le : à Me Estelle CHASSARD COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia

[E] née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 5] (69) [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, toque : 261 Audience tenue par Patricia

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2008.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Edmée BONGRAND

[Adresse 4], comparaissant par Maître Claire MORIN, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, L'affaire a été entendue en audience publique le 21 novembre 2025 par Patrick

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal, * pour mandataire judiciaire, Me [E] [Q] domicilié à [Localité 4] : [Adresse 5] Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de

public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION DU Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, TRIBUNAL : Monsieur Patrick

Désigne la SELARL [B] [K] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [K] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine

Désigne la SELARL [Q] [G] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [G] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine

Patrick MAYRAN JUGES M. Jean [X] THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République