Guy X... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires et des pénalités résultant de ce redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

X... a fait opposition aux avis de mise en recouvrement des droits et des pénalités ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; Attendu que M.

époux de la couverture maladie universelle, puis le 10 décembre 2015 un indu correspondant aux sommes versées au titre de la couverture maladie universelle pour lui et son épouse décédée, ainsi qu'une pénalité

Reprochant à la société Dufra la violation de ses engagements de non-concurrence directe ou indirecte, la société Hypromat, après avoir résilié la convention, l'a assignée en paiement des pénalités prévues

société Excelice Marne et la société GE Capital, cette dernière ayant demandé à titre reconventionnel la restitution des matériels loués et le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir et des pénalités

[X] solidairement tenu avec la société Sud-Ouest bâtiment construction au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes

Par courrier du 12 juin 2015, la caisse lui a également adressé une notification préalable à l'application de la procédure de pénalité financière. 3.

[X] (l'assuré), ancien salarié de la société [3], perçoit, en sus de ses pensions de retraite de base et complémentaire, une pension supplémentaire mise en place par son employeur. 2.

journalières en raison de l'exercice d'une activité non autorisée sur les périodes du 15 décembre 2011 au 8 juillet 2014, du 9 juillet 2014 au 6 mars 2015 et du 10 août 2015 au 20 janvier 2016, ainsi qu'une pénalité

[T] s'est rendu caution solidaire de l'engagement de la société dans la limite de 260 000 euros, comprenant le principal, les intérêts, les pénalités et intérêts de retard. 3.

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

X..., que celui-ci est salarié de la société L'Agora, ce dont il ressort qu'il n'y a pas d'identité entre la personne qui perçoit des revenus de la location-gérance et celle qui exerce une activité au

Mattei, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités

citation délivrée à Didier X...pour le condamner solidairement avec ses coprévenus et la société ACIT, à payer deux sommes de 2 833 586 francs à l'administration des Douanes à titre d'amende et de pénalités

l'action civile, réformant le jugement entrepris en ses dispositions civiles, a dit qu'Annie X... serait solidairement tenue avec la société CTL au paiement des droits éludés ainsi qu'à celui des pénalités

être recouru à l'exercice de la contrainte par corps à l'encontre d'Imab X... pour le recouvrement des impôts directs fraudés, à savoir l'impôt sur les sociétés dû au titre de 1994 et 1995 et les pénalités

du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en diminution de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 et 1986 et des pénalités

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités