Lyon, au moyen d'une déclaration sur support papier en quatre exemplaires acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel, que « la transmission par voie postale

accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le greffe du tribunal lui-même avait envoyé à Mme O..., par pli postal

Armée, l'huissier de justice s'est fondé sur l'avis d'une "personne dans l'immeuble qui m'a déclaré que la société susnommée (la société Foncière du Lazaret) n'a qu'une adresse postale dans l'immeuble

faisant grief ne saurait faire dépendre le délai réel d'appel, dont dispose la partie intéressée, de contingences extérieures à la cause et aux parties, tels les possibles aléas de la distribution postale

encore aux conclusions de la partie civile faisant valoir que, lors de son départ de l'association, Hergault avait laissé les dossiers dans un désordre indescriptible ne permettant pas d'effectuer un pointage

la 2 CV dont la roue avant gauche et la portière avant gauche et la roue arrière gauche ont été projetées sur la chaussée, de la course de la voiture Alfa Roméo qui a ensuite percuté et sectionné un poteau

société sans réserve d'encaissement, dès lors qu'il existait une garantie de recouvrement des sommes en cas de chèques impayés et, les opérations qui ont réellement été effectuées au moyen de chèques postaux

reconnaissait avoir installé une cuisine d'été ; qu'il apparaît que les installations de la cuisine d'été sont bien des constructions (barbecue et évier maçonnés, éléments en ciments fixes, structure de poteaux

deuxième avis devait être adressé à l'usager dix jours plus tard ; qu'il n'est pas établi que l'agent ait laissé un second avis ; que, si l'administration des Impôts n'est pas responsable du service postal

réparation des dommages causés par les infractions au sens de l'article 142-1 du Code de procédure pénale ; que l'interdiction de sortie du territoire et les obligations de remise du passeport et de pointage

condamné à la peine de huit mille francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure qu'une dalle a été coulée, qu'une superstructure métallique y a été édifiée, constituée de poteaux

entreprise, attesté par les mentions de l'acte, de l'ordonnance entreprise et l'accomplissement des formalités d'appel ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusaiton a constaté que le cachet postal

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1993, qui l'a condamné, pour délit de fraude, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

diplômes requis pour assumer la direction de cet entraînement ; que l'existence d'un socle en béton dépassant le tapis de réception était nécessaire à l'installation de saut, ce socle supportant les poteaux

juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, qu'en l'espèce, ceci avait d'ailleurs été expressément demandé par injonction de communiquer les fiches de pointage

n'avait pas été expressément déchargé de sa mission ; considérant que ces mentions valent jusqu'à inscription de faux ; qu'elles sont à titre superfétatoire corroborées par les récépissés d'envois postaux

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par contradiction de motifs, le jugement attaqué qui relève d'une part que les travaux ont porté sur les fondations en sous-sol - notamment sur les poteaux

Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que le droit d'investigation de l'Administration relatif à la correspondance postale