Or, ce n'est que le 10 janvier 2011 que la caisse primaire a notifié à M.

qui seront données par les caisses primaires du [Localité 3] et de l’[Localité 2].

Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public de médicaments destinés à la médecine

X..., dont le solde était débiteur pour un montant important ; que la banque a été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, il appartient à la caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au

charge, à titre de rechutes de cet accident, deux arrêts de travail et des soins dont a bénéficié cette assurée du 8 mars 1999 au 30 avril 2000, puis du 15 janvier 2001 au 31 janvier 2002, la caisse primaire

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire

déclaration en date du 7 avril 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu le 31 mars 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan dans le litige l'opposant à la Caisse primaire

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire

d'assurance maladie de Haute-Corse (la caisse) ayant refusé de prendre en charge le transport aller-retour effectué le 6 février 2016 par M.

moyen : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 , premier alinéa du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la caisse dispose, pour statuer sur le caractère

Le premier juge a considéré qu'en tout état de cause, si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-10 et suivants du

sur une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Comptoir commercial manceau du bâtiment