Christian X... et la société David Hicks France font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat également aux torts de la société David Hicks France alors, selon le pourvoi, d'une part,

du bail ; que la cour d'appel a relevé que dans le cadre d'une mise à disposition, le preneur doit continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué, à peine de résiliation du bail, que cette résiliation

Le 2 novembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F, en réparation du préjudice qu'elle a subi, du fait de la résiliation

L'arrêt condamne la société DG Holidays à payer à chaque bailleur à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif une indemnité d'occupation trimestrielle égale au loyer avec majoration

X..., engagé le 20 avril 2006 par la société Foncier conseil en qualité de directeur régional, a saisi le 5 mai 2009 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail

un contrat conclu par la société ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que Mme Z... avait qualité pour procéder à la résiliation des protocoles de courtage, qu'elle était « directrice épargne

que dans des cas limitativement prévus, cette clause, compte tenu notamment des conséquences respectives de la résiliation pour les deux parties et des prérogatives importantes accordées par ailleurs

W..., directeur commercial de la société MD2I depuis 1998, a saisi la juridiction prud'homale le 17 janvier 2011 de demandes en paiement puis a sollicité le 18 juillet 2011 la résiliation de son contrat

notifié à la société X... leur volonté de mettre fin à leur association et de céder leurs actions selon les modalités convenues ; que la société X... s'est opposée à cette demande au motif de la résiliation

afin qu'il puisse être vérifié que la résiliation n'est pas causée par des principes qui ne peuvent faire l'objet de restrictions dans le cadre dudit règlement »; que l'objectif de

du contrat de location avec option d'achat, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de location

2003 ; que la clause contractuelle en question est donc inopérante en l'espèce ; que le bail du 1er janvier 1997 et les échanges de courriers rappelés ci-dessus ne fixent pas les modalités de la résiliation

de la prime litigieuse, si bien qu'en s'abstenant de rechercher si l'assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil en ne se rapprochant pas de l'assuré antérieurement à la date d'effet de la résiliation

stipulant pas que la rupture du contrat de franchise devait intervenir avant la réalisation de la cession, cette condition ayant été réalisée concomitamment à l'acte qu'elle subordonnait, quand la résiliation

premier moyen : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de terre, donnée en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 1992) de la débouter de sa demande de résiliation

préjugeait pas du point de savoir si les emplacements de garages pouvaient donner lieu à congés sans que les congés visent en même temps les locaux d'habitation ; qu'en réalité, l'impossibilité de résilier

pas un acte de concurrence déloyale, "constitue, notamment, un abus et un manquement à la loyauté confraternelle le fait d'intervenir directement, indirectement ou par personne interposée, après la résiliation