hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : - fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visites des immeubles, comme demandé ci-dessous ; - désigner la SCP Philippe VENISSE -Thomas

03632 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WW Du 31 MAI 2026 ORDONNANCE LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie THOMAS

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 novembre 2022 à 14 heures 30 : - le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée, - et les observations de M. A, présent.

C A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter

DU 28 AVRIL 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur René X... ... 10110 BUXEUIL COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

AVRIL 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Georges X... ... 10250 COURTERON COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur André X... ... 10110 CELLES SUR OURCE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

ARRET DU 26 MAI 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 05 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Daniel X... ... 06140 VENCE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

Un contentieux est né entre monsieur X... d'une part, son ex épouse et ses deux enfants Thomas et Clémence X..., d'autre part.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également être rejetées.

La société LA FERME DU SPAHI exploite un magasin situé au 5 rue Ambroise Thomas à Argenteuil (95100) spécialisé dans le commerce de produits frais.

Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société France Alfa, de la SCP Nicolay