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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00344_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un jugement nos 2200177-2200314 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Walis et Futuna a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1114DEC001506116

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

    The applicants were all charged in separate sets of proceedings with crimes cumulatively punishable by life imprisonment with daytime isolation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300458

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Walter X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Walter X... à payer à M. Bertrand X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208083

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le Territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001267_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 26 mai, 17 juin et 16 octobre 2020, la commune de Bobigny, représentée par Me Vanessa Wally Issop, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°)

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208739

Admin. suprême

19 février 2021

19 février 2021

Spent convictions appear on ECRCs in the same way as unspent convictions. 2.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200284_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D, professeur certifié d'histoire géographie affecté au collège Finemui de Wallis-et-Futuna, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le vice-recteur de Wallis et Futuna l'a

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208076

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208097

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459376.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Walker a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2016 par laquelle le maire de

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c556f4

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LECLAIRE ET WALDER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101569

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 21 juin 2011), que la société LKW Walter internationale transport organisation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008042732

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-France X..., demeurant Mata Utu, B.P. 171 à Wallis et Futuna (98600) ; Mme X... demande

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400452_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

général de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0910DEC003160096

Admin. suprême

10 septembre 1996

10 septembre 1996

  In 1975 her parents accepted an offer of rented accommodation from Ceredigion District Council in what is now the County of Carmarthenshire in Wales.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1019DEC006045612

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

The plot of land in question was fenced with a wall. According to the applicant, he had also been in possession of the plot of land situated outside the fence. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD000089105

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

He could leave the cell only for his daily one ‑ hour walk. During the first eight or nine months in prison he took his walk alone.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de secours de Wallis et Futuna, ainsi que de son arrêté modificatif n° 2021-348 du 21 avril 2021.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208089

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985446

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

GATA, demeurant B.P. 57 Sigave, Futuna (territoire des îles de Wallis et Futuna) ; M.

Source officielle

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