Les informations fournies doivent être crédibles et permettre d'engager des poursuites ou, si aucune poursuite n'est engagée, constituer des indices graves et concordants sur le fondement desquels des poursuites pourraient être engagées.

Article R4138-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80

Code de la défense

militaire ; 2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ; 3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

Article R3223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 28

Code de la santé publique

commission juge utiles sur ces données ; 2° Le bilan de l'utilisation de la procédure applicable en cas de péril imminent pour la santé de la personne prévue au 2° du II de l'article L. 3212-1 et de la procédure applicable en cas d'urgence et de risque grave

Article L232-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de

Article R1221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

patient hospitalisé dans un autre de ces établissements, l'identification de cet établissement ainsi que la date et les circonstances de cette délivrance ; 7° Tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles, tout incident grave

Article D332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables.

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

soient remplies et, pour les transferts de données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile, que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave

Article 78-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

Code de procédure pénale

-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

Article 706-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave

Article 706-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne

Article 8

—

En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire

Article 8

—

pilote la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, instruit les demandes de prise en charge par l'Etat des déficits apparus dans les organismes publics mentionnés à l'article 173-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 du fait des fautes

Article 234-1

—

Dans le présent chapitre, par titres de capital, il faut entendre titres de capital conférant des droits de vote si le capital de la société visée est constitué pour partie par des titres sans droit de vote.

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la restitution.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 03

Code monétaire et financier

Pour la créance correspondant aux titres financiers qui, faute d'une encaisse suffisante chez le dépositaire central ou chez un autre intermédiaire, n'auront pu être restitués aux titulaires de compte, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Faute d'un accord entre les parties sur les modalités de l'établissement de la convention, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat.

Article R1113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci. Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.

Article L3213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Code de la santé publique

Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.

Article 21

—

Ce retour d'expérience ne se limite pas aux accidents les plus graves, il porte également sur les signaux faibles et permet d'identifier leurs origines (conception, technique de pose, vieillissement …).

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) cordonnier (ère) multiservices propose aux clients des prestations courantes sur les produits à entretenir tels que les chaussures, sacs, ou à fabriquer comme les plaques gravées, les clés à reproduire.

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