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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00829
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Tarmac Aerosave, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-26.982 et F 17-26.983 ; Donne acte
Source officiellePage 97 sur 7920
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301086
19 décembre 2019
19 décembre 2019
, l'acte de vente comportant une clause qui prévoyait une réduction du prix en raison des désordres affectant l'appartement ; que la SCI et ses deux associés ont, après expertise, assigné M.
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