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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00829

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Tarmac Aerosave, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-26.982 et F 17-26.983 ; Donne acte

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301086

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, l'acte de vente comportant une clause qui prévoyait une réduction du prix en raison des désordres affectant l'appartement ; que la SCI et ses deux associés ont, après expertise, assigné M.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb44

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information présentée par les parties civiles ; "aux motifs qu'il n'apparaît

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdd14cdc6046d475dd056

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, M.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd12cdc6046d4790df41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

KERKERIAN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Armelle BOUTY Me Grégory KERKERIAN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Soutenant que l’appartement

Source officielle
CC

cr

NCE, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suiviec/Pascal Y

61372693cd58014677426b0a

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

, 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte de Sophie X... des chefs de menaces et actes

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e02

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

à reconstituer la substance des actes annulés ; que l'acte portant saisie et placement sous scellé du procès-verbal de recensement des votes a été annulé et retiré de la procédure ; qu'il s'ensuit que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300219

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

un acte de cession de droits successifs et non un acte de cession de l'écurie litigieuse, que la cour n'avait pas été portée en indivision suite au partage judiciaire de 1823, que, sur les matrices cadastrales

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f96

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

reproduction ou mise en oeuvre de l'une des revendications du brevet constituant une infraction distincte, alors, selon le moyen : 1 / que le prononcé de l'interdiction provisoire de poursuivre des actes

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8b4f3b740d627a2e77

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La défenderesse considère justifier tant d’une créance apparemment fondée en son principe que de l’existence de menaces pesant sur son recouvrement.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

et de la rallonge, et en conséquence sur le caractère dangereux de cet appareil ; qu'il convient tout d'abord de préciser que M.

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X

61372567cd5801467741d6db

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

son "patron", que A... a fait des déclarations contradictoires prétendant que son véhicule avait été volé puis qu'il l'avait prêté à Buisson, que l'attitude de A... démontre sa mauvaise foi et qu'il apparaît

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CC

cr

61372670cd58014677425950

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

pas la prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal devenu l'article 313-1 du Code pénal ; que l'information n'a pas rapporté la preuve que l'allégation faite Olga Z... était appuyé d'actes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21fdcdc6046d4747fcd7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l'heure de déclaration de l'acte, l'identité de l'officier de l'état civil ayant dressé l'acte, et indique, s'agissant du déclarant qu'il s'agit du directeur de l'hôpital sans autre précision (pièce 9)

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CC

soc

61372258cd580146773fc347

Cassation

9 février 1995

9 février 1995

par lequel un époux consent un bail sur un immeuble à usage d'habitation dépendant de la communauté de biens existant entre les deux époux est un acte d'administration accompli au nom et pour le compte

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TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se plaignant de la découverte, postérieurement à la vente, de désordres affectant le plancher bas de son appartement et le plancher haut de l’appartement du dessous, par actes d’huissier du 19 novembre

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272fe

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

de l'article L. 221-17 du code du travail, et qu'il suffisait d'un accord majoritaire de la profession définie par cette activité, sans violer l'article précité ; "alors que, d'autre part, il appartient

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94ed44c3497375a8c7bff

Appel

27 février 2020

27 février 2020

- signé par Véronique DELLELIS, Présidente et par Lauranne VOLPI, Greffière, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 29 septembre 2005, les époux [S] ont acquis un appartement au cinquième

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04233

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

en l'espèce primordial, pour obtenir des éléments de compréhension de ces passages à l'acte ; qu'eu égard à ces éléments, il demeure nécessaire de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Prenant acte de la situation de Monsieur [O] [I], elle lui demandait par conséquent de faire preuve de patience.

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