de la vie privée du salarié ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut s'immiscer abusivement dans les publications du salarié sur les réseaux sociaux ; qu'en décidant que l'employeur n'avait commis aucun fait illicite

Y... depuis le 2 mai 1983 à la MAF en qualité d'architecte et du cumul d'activités sur plusieurs chantiers, la volonté de ce dernier de dissimuler ses activités de maître d'oeuvre lors de la déclaration

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, emploi et usage non autorisés ou illicites

personnel : ' Au titre de l'action sociale : Pour l'intimé, le préjudice de la SARL Bora Bora Yacht Broker est égal au chiffre d'affaires de la société Sail Tahiti qu'elle aurait obtenu par son activité

et la pérennité des emplois ; les options envisagées pour réduire l'endettement, les objectifs recherchés, les moyens mobilisés, l'état d'avancement et les implications pour les activités et les emplois

en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'au cas présent, en jugeant, pour prétendre caractériser un trouble manifestement illicite

LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Arnaud X..., du chef de publicité illicite

une clause qui a pour conséquence d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce, M.

Par leur deuxième moyen, les sociétés font grief aux arrêts de déclarer les demandes des syndicats recevables, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'ordonner, en conséquence

syndicale appelle l'ensemble de l'équipage du Corse à cesser le travail à compter de sa date et de son horaire d'appareillage à venir dans les prochains jours et ce, d'heure en heure, pour une durée illimitée

Se prévalant d'un trouble manifestement illicite résultant de l'activité de la SAS Club Nester, l'association Réseau cohabilis a alors saisi le président du tribunal judiciaire de Paris par exploit d'huissier

Frédérique, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour pratique de prix illicites en matière d'actes de biologie médicale,

Frédérique, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour pratique de prix illicites en matière d'actes de biologie médicale,

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour pratique de prix illicites en matière d'actes de biologie médicale, l'a condamné à 13

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour pratique de prix illicites

, à défaut de clause contraire figurant dans l'acte de cession, en sorte qu'il ne pouvait être reproché à la nouvelle société de faire un usage illicite de la marque déposée après coup par M.

caractère définitif ; qu'en interdisant dès lors cette ouverture jusqu'à obtention d'une décision favorable définitive, la cour d'appel, non seulement n'a pas caractérisé un trouble manifestement illicite

de restauration, traiteur, plats à emporter, activités réglementées ou illicites, activité de sex-shop, peep show, activités pornographiques ou portant atteinte aux bonnes m'urs ».

rédigé l'acte de vente du fonds de commerce, le 25 février 2000, opération ayant donné lieu à un redressement fiscal pour ne pas respecter l'obligation de conserver pendant trois ans l'intégralité des activités

14 de la directive : a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance