Me [F] [M] s’en rapporte à l’appréciation du juge. La représentante légale de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Me [M] [F] s’en rapporte à l’appréciation du juge. Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

à payer à Roger X... une indemnité de licenciement avec intérêt légal à compter du prononcé de l'arrêt ; Attendu cependant que la fixation de l'indemnité de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation

la cause, dont l'analyse a conduit les juges à estimer que la prévenue devait bénéficier d'une décision de relaxe ; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation

confirmé le jugement prononçant le divorce des époux Y... mais a réduit le montant de la prestation compensatoire due par le mari ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt se borne à relever, pour apprécier

Angers 25 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement n'énonce aucun motif permettant d'apprécier

si l'employeur n'avait pas eu connaissance de ces faits tardivement, et donc dans le délai de deux mois ayant précédé le licenciement ; 2 / que le juge du fond aurait dû préalablement à toute appréciation

mesure de mutation contestée constitue la réponse de l'employeur au manquement professionnel et que la salariée ne démontre pas le caractère abusif d'une mutation interne relevant des pouvoirs d'appréciation

l'universalité de sa succession, l'arrêt privant sa décision de base légale au regard de l'article 1003 du Code civil, 2 ) en se fondant sur des pièces non communiquées, 3 ) en s'étant placée, pour apprécier

X... et d'avoir partiellement homologué celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de

constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié, préjudice dont il appartient au juge d'apprécier

salarié, du fait qu'il venait de démissionner de son précédent emploi et qu'il effectuait un stage d'adaptation, sans constater que la rupture était motivée par des considérations étrangères à l'appréciation

X... à verser une telle prestation sous la forme d'un capital et d'une rente, d'une part, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir, par l'appréciation des besoins de l'épouse, que celle-ci

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'appréciation

perçu de l'assurance au titre du sinistre subi par le premier navire, sans aucun motif au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et sans apprécier

catégorie, quand elle concluait à ce que « l'état de l'intéressée ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie » et que « le premier juge n' a pas fait une juste appréciation

y a intérêt ; que l'intérêt à exercer un recours s'apprécie indépendamment de l'intérêt à former les prétentions initiales ; que la cour d'appel, qui, pour dire l'appel irrecevable, s'est bornée à apprécier

surabondants de l'arrêt ; Attendu enfin, que sous le couvert de griefs de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, en ses cinquième et sixième branches, ne tend qu'à revenir sur l'appréciation