X... et qu'il n'avait pas sollicité la prorogation de 30 jours du délai, la cour d'appel a violé les articles L. 57 et R. * 57-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que dans son courrier du 28 octobre

Le premier assesseur, désigné par les initiales de ses nom et prénom, conformément aux dispositions combinées de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale et de l'article L. 111-2 du code des relations

Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 512-2 du code de l’environnement, les

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles

*1DE/01/09/93/57* 2026001234 N° PC : 2026/113 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/01/2026 Sàrl [M] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2 ) que la Caisse ne saurait opposer

En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 57 du Code de procédure

Salesse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales

ventes d'immeubles (SATERVI) a vendu un terrain lui appartenant à la société Le Castel théodoricien, moyennant la dation en paiement de plusieurs fractions de l'immeuble à construire, notamment du lot n° 57

américaine Alcoa Inc, et l'a soumise, en conséquence, à raison de ces mêmes sommes, à la retenue à la source prévue par le 2° de l'article 119 bis du code général des impôts.

    SUR LA DEMANDE DE RADIATION DES REQUÊTES AU SENS DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION 11.

X... fait le même grief à l'ordonnance ; Mais attendu que sous le couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre

GESLIN ARRÊT :- contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Dominique X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 202 et 114 du code de procédure civile et 242 du code civil, le moyen

10 mars 2009, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de l'entrée en vigueur de l'article