l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, troisièmement, que les dispositions générales de la convention collective applicable selon lesquelles la rémunération devait correspondre

des moyens matériels, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique

1134 du Code civil, lorsqu'il retient que le CCERM n'a relevé que "certaines impropriétés, de légères imperfections ou de simples interrogations pour un travail exposé en une quarantaine de pages, sans

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

il le lui appartenait si les critères constitutifs d'un usage étaient réunis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et, ensemble de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article R.122-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 31 de la convention collective nationale de

Eric Y..., demeurant à Montivilliers (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

2 et 3 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant de la seule circonstance que M. et Mme Y... avaient réglé le loyer supplémentaire réclamé dans les avis

1134, 1147 et 1790 du Code civil ; 3 ) que, parmi les autres parties, qui, selon l'arrêt, ne devraient pas souffrir du retard dans la réparation des dommages évolutifs, figurent les assureurs, dont la

4 du règlement de l'Irus, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 6 du règlement prévoit qu'"En cas de cessation anticipée volontaire de services, pour raison personnelle avant l'âge

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande en violation des dispositions des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1273 du Code civil, 12 et 13 de la convention

X... d'avoir mis à disposition de la société Triolit un matériel vétuste, la cour d'appel a méconnu les dispositions contractuelles susvisées en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3

du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société SCAC Delmas A... doit être considérée comme étant l'employeur de M.

1315 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore méconnu l'obligation de renseignement et d'information qui pesait sur la banque, et a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

de l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, des départs volontaires peuvent être valablement négociés dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan social, en vue de parvenir à la résiliation

1134 du code civil ; alors, d'autre part, que le courrier en date du 24 juillet 1986 adressé par la société SEDIP à la société hôtelière des Antilles prévoyant qu'au titre de la maintenance une dotation

1134 du Code civil et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel (page 4), le salarié qui produisait