L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

: L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088

L. 1226-8 du Code du travail et par refus d'application celles de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse à un moyen péremptoire constitue un défaut de

de l'article L 1226- 3 du code du travail ; la cour rappelle que l'employeur n'est tenu que d'une obligation de moyen en matière de reclassement et qu!

X... n'apportait pas la preuve formelle de son lien de subordination vis-à-vis de DSH » ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 8°/

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été

L. 1226-19 du Code du travail.

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

L. 1226-15 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil et les articles 1134 du code civil

, quel que soit leur fait générateur ou leur montant ; qu'en statuant ainsi, par référence à une convention qui ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-2 du code du travail