En application de l'article 1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame [W] [K] sont des propres comme acquises pendant le mariage par succession.

1401 du Code civil, le travail accompli par l'épouse, durant le mariage, au sein de l'exploitation artisanale dépendant de la communauté conjugale profitait à la communauté; que l'enrichissement de

ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré

450 du code de procédure civile

    La loi n o 1406/1983 relative à la compétence des juridictions administratives, telle qu’amendée par la loi n o 2721/1999, se lit comme suit   : Article 1 «   1.

1402 du code civil ; ALORS QUE selon l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une

1400 du code général des impôts et 555 du code civil, il n’est pas redevable de la taxe foncière à raison des constructions et aménagements réalisés par les preneurs ; - l’administration lui a accordé

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

précitée et l'article 3 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

700 du code de procédure civile.

[F] et Mme [K] à lui payer la somme de 149 200 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au passif de la société [1], et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile outre les dépens.

, Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SA LIXXBAIL a présenté, le 4 août 2025, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 1 er juillet

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

B... ne comprend donc, en droit que, d'une part, ses biens que l'article 1404 du Code civil qualifie de propres par nature, c'est-à-dire ses biens meubles corporels de caractère personnel, ses droits de