par son capitaine, qu'au prix d'une violation des articles L. 171-5 du Code des assurances, sur les risques relatifs à la navigation de plaisance, et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article

L. 113-1 du code des assurances ; 2° / que dans ses conclusions, M.

Y..., maître de l'ouvrage, n'avait pas souscrit l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui lui aurait permis d'obtenir la remise en état immédiate de

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [D] aux dépens.

être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de la garantie légale des constructeurs telle que définie aux articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de

violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs

confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1, et 1792-2, du code civil et est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage,

1792, 1792-2, 1792-4 et 1792-4-2 du code civil, - la responsabilité civile en cours ou après travaux, soit celle encourue vis-à-vis des tiers par la société du fait de ses activités professionnelles ;

Dans leurs dernières conclusions du 27 mars 2024, au visa des articles 1240, 1792 du code civil et L124-3 du code des assurances, Mme [H] et la SCI Appliance demandent à la cour de : - décerner acte à

Pierre Y..., demeurant Le Gras X..., 35140 Gosne, 2°/ de la compagnie d'assurances AGP (Assurances du groupe de Paris), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des

mentionné à l'article L 161-17-2.

17 du décret du 17 mars 1967 ; que tous les procès-verbaux d'origine sont néanmoins détenus dans un même dossier ; - que la jurisprudence relative à l'article 17 du décret du 17 mars 1967 a pu rappeler

Mutuelle de Marseille, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1994) retient qu'aux termes de l'article L. 172-29 du Code des assurances, applicable à un transport à la fois terrestre et maritime

civil - l'article 1142 anc du code civil - l'article 1147 anc du code civil - 1231 & 1231-1 (nouv) du code civil ; - condamner 'la SARL la SARL Mi kaz an nou à payer la somme de 75 105,27 euros au titre

risques et périls de madame [E] [U] et monsieur [N] [P] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner madame [E] [U] et monsieur [N] [P] au paiement de la somme de