; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

- 1981, 1981 - 1982, 1982 - 1983 et les deux premiers trimestres de l'année 1983 - 1984 est égal aux sommes que la commune de Thionville aurait dû lui verser au titre de ces périodes ; Considérant qu'aux

examiner concrètement et en fait quelle était la situation de la société Allianz en décembre 1982, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,

, 1980-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de celles de ces dépenses qui, exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune

450 du Code de Procédure Civile

101 de la loi de finances pour 1982 et 6 du décret du 24 novembre 1968 ; que le premier texte a été expressément abrogé par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; qu'en application des dispositions de l'article

de cassation, pris de la d violation des articles 400, alinéas 3 et 6, 406, 406 alinéa 3, 405 alinéa 3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1146 et suivants et 1984 et suivants du Code civil, l'arrêt qui considère que M.

706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

à 1986 inclus, 1988 à 1991 inclus.

à l'attribution de la pension d'invalidité ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la loi du 4 janvier

était acquise sans violer, par refus d'application, les articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en condamnant

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la société Zalamas faisait valoir que le GIE Sofrexoeuf avait reconnu dans ses conclusions du 6 mai 1985 devant le tribunal que le

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département du Puy-de-Dôme est condamné àpayer à M.

, issues du décret n° 88-711, du 9 mai 1988, à une demande de rachat des cotisations formulée en 1986, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

état, car il estima nécessaire d'acquérir un complément d'expertise et des pièces de la mairie de Rome (article 213 du code de procédure civile).

60 de la loi du 24 janvier 1984 qu'au prix d'une violation de ce texte, ensemble de la règle de preuve et de l'article 1355 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, délaissées

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions portant sur les échéances de la rente postérieures au 1er mai 1983, les époux Z... avaient fait valoir