En l’espèce, la société HLM MON LOGIS verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 13 avril 2026, M.

Le 26 octobre suivant, Mme [G] a assigné la banque devant le juge de l'exécution en se prévalant de la prescription de la créance en application de l'article 137-2, devenu L. 218-2, du code de

du 26 janvier 2026.

prévenu des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[O] [Y] sollicite, au visa des articles 145, 835 et 700 du code de procédure civile, que la cour : - déboute M.

En l’absence de dossier de plaidoirie déposé à l’audience du 13 novembre 2025 ou ultérieurement, la décision a été prorogée au 26 mars 2026, puis au 21 mai 2026, et le greffe a envoyé dans les suites des

(Civ. 3ème, 26 mai 2016, n° 15-12.750).

Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 13 décembre 2024, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36H2 MINUTE N°2026/ 354 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 S.A.

Un procès-verbal de constat a été dressé par Me [K] le 26 février 2024. M.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

591, 592, 593, 696-13, alinéa 2, et 696-15 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune indication de ce que

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

se désiste purement et simplement en vue de mettre fin à l'instance d'appel dans les conditions prévues par les articles 394 et 395 du code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUKZ ORDONNANCE Le DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX A 13 HEURES 45,

[U] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et

97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.