aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1382 du Code Civil.

de l’article 267 du code civil sont remplies, - réserver les droits de la demanderesse à solliciter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux frais

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-6, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

X... la somme de 3. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'appelant de ce jugement, M.

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le fait que l'intimé, invoquant les dispositions de l'art. 238 du Code Civil, sollicite

A - Sur l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

266 du code civil et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.

L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d'une réunion du CHSCT " à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences

lors de l'instance qui a abouti à l'arrêt du 14 mai 1993 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de

de l'article 1123 du Code de Procédure Civile.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

[J] [H] conteste la constitutionnalité des dispositions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose': «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance