6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ses dispositions relatives à l'exigence d'impartialité ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction,

6.4 et 6.5 de l’accord Franco-Algérien et L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée de séjour et du droit d’asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision sous

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à cinq amendes de 150 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

769-2 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du versement au dossier de la procédure de fiches

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article L.7321-1 du Code du travail prévoit que « les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre ».

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen et 21 de la loi du 10 mars 1927, contradiction et défaut

29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes

6.3 doit être renseignée des salaires versés " après le dernier mois civil mentionné au cadre 6.1 ".

5.3, 6.1 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215-2, 380-1 et 380-4 du Code de procédure pénale ; Les moyens

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

309 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne

L.2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, ainsi que les articles 1, 3, 6.2 et 6.4 de l'accord collectif du 23 décembre 1999 ; 2°/ que la comptabilité du maintien de l'avantage avec le respect par

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le moyen de cassation

459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ;

6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement qui date du 18