Le présent article ne s'applique pas aux habitations légères de loisirs, au sens de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme, d'une surface inférieure à 50 m2.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 10

Code du sport

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. – Pour l'application de l'article L. 522-5 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement

Article L3142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local

Article L5842-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 22

Code général des collectivités territoriales

L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception

Article L5785-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Code des transports

. ― Les missions du service de prévention et de santé au travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France

Article 23

—

-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 11

—

préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société anonyme Bpifrance transmet à l'Etat les données mentionnées au I de l'article L. 511-33 et à l'article L. 511-34 du code

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code général des impôts

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du

Article 17

—

Les articles R. 111-25 à R. 111-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente sont abrogés à compter du premier

Article L123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60

Code de commerce

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles

Article 1751 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code général des impôts

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des

Article 5

—

, à l'Académie de pharmacie, à l'Académie vétérinaire de France, aux autorités publiques indépendantes, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux chambres des métiers et de l'artisanat, aux chambres de commerce

Article A743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces

Article R1221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

En application de l'article L. 1221-3, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable

Article 159

—

-Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et des 1° à 5° des I, II et III de l'article L. 113-1.

Page 97 · 88 498 résultats

← Précédent Suivant →