antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives ; Vu les articles 1343-5 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer

478 du nouveau Code de procédure civile et 694 du Code de procédure civile (ancien) ; 2 ) que le jugement prorogeant un commandement de saisie immobilière, lorsqu'il est rendu par défaut, est non avenu

code de procédure civile à leur payer la somme de 10.000 euros, Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne SELLIER, exerçant en SELARLU, en application de l’article 699

699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

693 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que des motifs hypothétiques ou dubitatifs ne sauraient justifier une décision de justice au regard de l'obligation de motivation posée par

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 12.

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application

491 et 835 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 693 et 694 du code civil, et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : - Condamner Madame [S] [Z] à remettre immédiatement

de l'article 659 du code de procédure civile.

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, sans énoncer la date de cette adjudication, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 699 du l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que le

700 du code de procédure civile.

[E] et Mmes [E], - condamné celle-ci à leur verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce

de l'article 1256 du Code civil, ait été soutenu devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas méconnu