Bien fondé du moyen Vu les articles 117 et 118 du code de procédure civile : 9.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.

R.713-7 du code de la consommation.

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT PEUVENT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; la société International Sales And Import Corporation, civilement responsable sera, comme le demandent les prévenus, solidairement responsable du paiement des amendes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

700 du Code de Procédure Civile

L.711-4 b) et L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 718 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que constitue

fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 710 et 711 du même code que, lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le caractère descriptif d'une marque doit s'apprécier au regard du libellé

450 du code de procédure civile

la société GAN eurocourtage ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat du 15 juillet 2008, la société Moreau levage