des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

L'appelant sollicite l'infirmation de la décision déférée au visa des articles 815-9 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS COHIN ENVIRONNEMENT

-9 du code civil, 809, alinéa 1, du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; - infirmer

480 du code procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.

815 du Code civil, le droit de tout indivisaire de provoquer le partage s'appliquait à tous les biens indivis et à toutes les indivisions ; que l'indivision se définissait comme la situation juridique

450 du Code de Procédure Civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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