pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable à la catégorie des revenus des professions non commerciales : "Le bénéfice à retenir

CORRESPONDANTES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

PRINCIPAL ET 20 055 FRANCS EN PENALITES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

loi du 24 juillet 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

l'administration, qui a d'abord estimé que, par cette convention, il avait cédé ses droits d'exclusivité au sein de la clinique et qu'il avait réalisé en conséquence une plus-value imposable sur le fondement des articles

La Cour Constitutionnelle Fédérale rejeta ce recours le 5 octobre 1966 au motif que le délai de recours était échu (Article 93, Loi sur la Cour Constitutionnelle).

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code des pensions civiles et militaires : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

contester la compétence du fonctionnaire de la police aux frontières ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en estimant que l'acte de naissance produit méconnait l'article

Aux termes du 9. de l'article 39 duodecies du même code, applicable aux bénéfices non commerciaux en vertu des dispositions du I de l'article 93 quater dudit code : " () / 9.

I-2259), la Cour de justice des communautés européennes a indiqué, interprétant l'article 93, § 1 du règlement no 1408/ 71 « que les conditions ainsi que l'étendue du droit de recours d'une institution

    Further, as was stipulated in Article 93 § 3 of the Code of Administrative Procedure, for an appeal in tax disputes with pecuniary value to have been lodged in an admissible manner (at the

Y... en qualité d'administrateur de cette même société, était nul ; en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, d'une part, que