L. 1235-5 du Code du travail.

* * * * Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle est régie par l'article L. 1235-5 du code du travail. Si M.

L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, de condamner la Fédération ADMR de La Sarthe à lui payer la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article

employait habituellement moins de onze salariés; qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'intéressée peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi; que si elle ne

MOTIFS Sur le caractère prétendument discriminatoire du licenciement du 28 avril 2006 Considérant que par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié

a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail (pièce 12).

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatif au travail dissimulé a droit, en cas

L 1224-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive no 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

L.1235-5 du code du travail, Monsieur [P] ne justifiant d'aucun préjudice - débouter Monsieur [Z] [P] de de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En tout état de cause : - condamner Monsieur

L. 1235-5 du code du travail, l'employeur comptant moins de 11 salariés.

[L] la somme de 10 900 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément aux conclusions de l'employeur, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans

[G] es qualités concluait au débouté de Monsieur [N] [C] et subsidiairement, concluait à la réduction du quantum sollicité à titre de dommages-intérêts en application de l'article L 1235-5 du code du travail

telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues.

P..., opérations décrites à juste titre par le juge du référé comme une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, ne saurait fait échec à la mise en oeuvre de cet article ni priver la salariée du

L 1332-4 et suivants du code du travail.

L.1244-4-1 du code du travail rappellent que par exception celles de l'article L.1244-3 du même code ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée pour remplacement'; ce moyen sera

700 du code de procédure civile ; - constaté que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé ne peut pas se cumuler avec l'indemnité pour licenciement