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5 827 résultats pour « article L 225-40 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle

Page 97 sur 292

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f366dc6faf00095888b1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

66 et 329 du code de procédure civile ; et vu les pièces versées aux débats, 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 641-9 du code de commerce qui pose le principe du dessaisissement et anéantit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a227b815c30a4df70b28

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, monsieur [N] [U] demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 32-1 et 202 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0df2c25a97f0381f50a0

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

L 223-22 du Code de commerce ne le prévoit pas explicitement, des lors que l'article L 237'12 alinéa 1 du même Code vise expressément la responsabilité du liquidateur amiable à l'égard des tiers et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8203029105dbedc26e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur ce, L'article L. 227-9 du code de commerce renvoie aux statuts la définition des conditions dans lesquelles sont prises collectivement les décisions, et ce à peine de nullité des décisions prises

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c165e2d0c6fcb0c3cb56

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L'article L.145-40-2 du code de commerce, dispose que 'tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail comportant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201645

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

, encourue ; ALORS DE TROISIEME PART, QU'aux termes de l'article L. 441-6 du Code de commerce : (¿) Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912553_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a010add6bd9057dc56c4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[C] ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 643-1 alinéa 1 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206730_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale. / Par exception, il n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201569

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 420-3 du code de commerce et 101, paragraphe 2, TFUE. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901d

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

condamnée à verser à Gérard Y...: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00077

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7c

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63465961c024d1adffef7672

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

Source officielle