AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6960010fcdc6046d47aa8890
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officiellePage 97 sur 292
Pôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b1
24 avril 2024
24 avril 2024
66 et 329 du code de procédure civile ; et vu les pièces versées aux débats, 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 641-9 du code de commerce qui pose le principe du dessaisissement et anéantit
Source officielle