68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

03/06/2026 ARRÊT N° 26/ 226 N° RG 22/00295 N° Portalis DBVI-V-B7G-OSG3 MD - SC Décision déférée du 25 Novembre 2021 TJ de TOULOUSE - 12/02395 C.

Vu l'article 1240 du Code civil.

[Y] se prévalent de l'article L. 312-55 du code de la consommation pour réclamer la nullité du contrat de crédit affecté puis soutiennent en visant les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation

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L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce et, le cas échéant, des articles 101 et/ou 102 du TFUE.

Que le non respect, comme en l'espèce, par l'employeur des obligations mises à sa charge notamment par les articles R. 143-2, 14o et D. 223-4 du Code du Travail, de faire figurer sur le bulletin de paie

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

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[F] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

, 221-7, 221-8 et 221-10 du Code pénal, R. 237-1 à R. 237-8 du Code du travail, de l'article 1er, point 12, de l'arrêté du 19 mars 1993 et de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de même que

Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

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